Ce n’est pas moi, c’est l’autre.

Mise au point entre « ordonnateur » et « comptable public » de Jacques Pelet.

A la 45ème minute de l’enregistrement de la réunion publique organisée par le maire le 23 janvier dernier et en réponse au fait que je disais que le maire avait réglé à l’entreprise une somme de 150 000 euros que la commune ne devait pas, on peut entendre (au mot à mot) 

« Je vous signale que, quand vous dites payé à l’entreprise sans justificatifs, encore un mensonge…encore un mensonge. C’est pas moi qui paie l’entreprise, c’est le percepteur qui paie l’entreprise, et le percepteur prend les devis, prend les factures, si ça correspond il paie, si ça ne correspond pas il ne paie pas ».

A ce stade de désinformation, il nous faut rétablir la réalité et bien préciser comment un budget local est appliqué.

Le maire est l’ordonnateur chargé de l’exécutif, et donne l’ordre d’engager les dépenses et de recouvrir les recettes, mais ne peut manipuler les fonds publics. Il tient le compte administratif.

Il peut attribuer délégation à l’un de ses adjoints :

Monsieur Montoriol, délégation tous budgets mandature 2008 – 2014,

Madame Regond Planas, délégation tous budgets mandature 2014 – 2020.

Pour les dépenses, trois opérations relèvent de sa qualité d’ordonnateur :

  • L’engagement : décision par laquelle il décide d’effectuer une dépense qui se traduit par l’affectation de crédits nécessaires au règlement de la dépense.

  • La liquidation : il s’agit de vérifier la réalité de la dette et de fixer le montant de la dépense.

  • L’ordonnancement : c’est le mandat (acte qui donne l’ordre de payer la dette) par lequel il donne ordre au comptable de payer.

Le Comptable public, appelé improprement percepteur par le maire (le percepteur est le fonctionnaire comptable chargé uniquement du recouvrement des impôts directs) est chargé d’exécuter les dépenses et les recettes selon les indications de l’ordonnateur, mais ne lui est pas subordonné. Il est responsable personnellement et sur son propre argent de ces opérations. Il tient le compte de gestion de la collectivité. Il assure l’opération comptable du paiement après vérifications des opérations faites par l’ordonnateur.

Monsieur le maire, en sport, votre comportement s’appelle « botter en touche ». Il ne va pas être content monsieur le Comptable Public quand il va savoir que vous souhaitez le “charger” en responsabilités !

Jacques Pelet

2 Thoughts to “Ce n’est pas moi, c’est l’autre.”

  1. Sylvia MION

    ” La seule signature du bordereau des mandats par l’ordonnateur (maire ou adjoint ayant délégation) a comme signification et portée juridique :
    -justification du service fait pour toutes les dépenses, résultants de ces mandats”
    Oui Jean Velours le maire ferait bien d’aller en stage ! Rappel des textes
    Le loi du 25 mars 2007 dans son article 3-2
    “le comptable public, en visant un mandat de dépense, ne contrôle que la régularité en la forme des pièces justificatives qui lui sont produites et non leur légalité au fond”
    Le comptable à l’interdiction d’opérer un contrôle de la légalité au fond des pièces justificatives . Article 3-2-2
    En visant les mandats il vérifie que la dépense a bien été engagé soit :au budget, soit: par un appel d’offre.
    Notre maire est bien le seul a avoir l’obligation de vérification, il s’est fait donner tous les pouvoirs grâce aux délégations que le conseil lui a alloué. Dans un sens cela m’arrange ,il n’y a pas que sur les marchés publics que la législation n’est pas respectée, il sera seul face aux juges et c’est très bien ainsi.”La loi de Saint Genis” c’est la sienne et bien qu’il assume
    Sylvia Mion

  2. jean velours

    Notre Maire nous surprendra toujours. Soit il joue les naïfs et il le fait très bien soit il est sérieux et ses lacunes sont immenses .Visiblement il n’acceptera pas de recevoir une leçon des membres de l’équipe d’opposition ! Il me semble qu’il existe des possibilités de formation pour les élus .Il n’est pas interdit à un premier magistrat de rattraper son criant retard en participant à une remise à niveau même si 250€ sont en jeu .

Comments are closed.