Conseil du 9.04.15

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Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 9 avril 2015

Points de l’ordre du jour développés :

  1. Taux d’imposition 2015

Les taux d’imposition 2014 sont reconduits en 2015 sans augmentation.

Taxe d’habitation 12,77%

Foncier Bâti 21,10%

Foncier non Bâti 46,89%

Le Conseil a voté à l’unanimité la proposition.

  1. Budget primitif

Le Directeur Général des Services (DGS) donne lecture des propositions en sections de Fonctionnement et d’Investissement. Ces deux sections doivent être présentées en équilibre.

La section de fonctionnement retrace toutes les opérations de dépenses et de recettes nécessaires à la gestion courante. L’excédent des recettes par rapport aux dépenses est utilisée en priorité au remboursement du capital emprunté ; le surplus, constituant de l’autofinancement, permet d’abonder le financement des investissements prévus par la collectivité.

La section d’Investissement présente le programme d’investissements nouveaux ou en cours. Ces dépenses sont financées par les ressources propres de la collectivité, par des dotations et subventions et éventuellement par l’emprunt. La section d’Investissement est, par nature, celle qui a vocation à modifier ou enrichir le patrimoine de la collectivité.

Section Fonctionnement

Les tableaux sont présentés et commentés par le DGS en comparatif

« réalisé 2014 – Proposé 2015 ».

Dépenses :

  • Cumulées 2014 : 2 295 360 Euros

  • Proposées 2015 : 2 277 140 Euros

Recettes :

  • Présentées en équilibre à 2 277 140 Euros pour 2015 avec maintien des taxes foncière et d’habitation.

Section d’Investissement

Vous pourrez prendre connaissance de la liste des dépenses et des recettes à l’écoute de l’enregistrement joint ( à partir de la 31’40ème minute). Vous noterez que l’équilibre des recettes et dépenses est obtenu à la somme de 1 634 441 Euros avec un emprunt fictif de 1 070 093 Euros. L’autofinancement dégagé s’élève à 240 126 Euros.

Notre groupe d’opposition n’a pas voté le budget primitif pour les raisons évoquées au paragraphe « intervention » suivant.

Les points 3. – Demande de subvention Europe/région Languedoc Roussillon – Aménagement Anciennes Caves Pous et 4. – Demande de Subvention au Titre de la Réserve Parlementaire – «Aménagement Rues Leclerc, Montserrat, de la Métairie » ont été votés à l’unanimité du Conseil.

Nos interventions sur l’enregistrement audio.

A 2’30 : Intervention de Laurent Counord sur la retranscription des procès-verbaux d’après Conseil Municipal.

Les comptes rendus obligatoires publiés par le maire devraient, selon l’article L.2121-26 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), refléter fidèlement les débats, c’est-à-dire l’essentiel des opinions exprimées, notamment par l’opposition. Cela est d’autant plus important que les mentions du procès-verbal peuvent faire l’objet d’un examen par le juge administratif en cas de contestation de légalité, voire de l’existence des délibérations qui font foi jusqu’à preuve du contraire.

A 37’34 : Intervention de Jacques Pelet sur l’annonce d’un emprunt, qualifié de fictif par le DGS, au libellé 1641 pour un montant de 1 070 093, 76

Il est rappelé l’obligation de « sincérité budgétaire ». En effet le principe de sincérité formalisé par la loi relative aux lois de finances (LOLF) précise : « Les lois de finances présentent de façon sincère l’ensemble des ressources des charges de l’Etat. Leur sincérité s’apprécie compte tenu des informations disponibles et des prévisions qui peuvent raisonnablement en découler. » Ce principe est applicable aux collectivités territoriales suivant l’article L. 1612 -4 du CGCT. Il est à noter que la Cour Régionale des Comptes (CRC) peut intervenir en cas d’absence d’équilibre réel du budget (recettes ne correspondant pas aux dépenses), ce qui est le cas puisque l’emprunt porté en recette de section d’investissement pour un montant de 1 070 093,76 Euros n’est pas réellement prévu.

A 40’37 : Intervention de Jacques Pelet sur les estimations des montants de travaux annoncés en dépenses d’investissement.

A la question de savoir qui a fait les estimations de travaux portés en libellés d’investissement 2015, le DGS répond que la maîtrise d’œuvre a été attribuée au cabinet Géopyrénées. Comment se fait-il alors qu’aucune « décision » du maire n’ait à ce jour été présenté en Conseil Municipal pour les conditions d’appel d’offre de maîtrise d’œuvre  et de commande ? Y at-il mise en concurrence ?

Chacun notera comment le maire se sortira, en faisant appel aux absents, par quelle « pirouette » peu convaincante pour justifier la non nécessité de maîtrise d’œuvre pour les marchés de voirie !.

45’52 : Laurent Counord et Jacques Pelet sur les dépenses obligatoires.

La question posée par Laurent Counord : Pourquoi aucune somme de « dépenses obligatoires » n’est inscrite dans le budget ? 2 réponses sont données par le maire :

-La question n’est pas pertinente

-Elle fait référence à une loi « inventée » qui n’existe pas.

Pourtant nos références sont l’article L 2321-2 du CGCT qui fait énumération de 33 obligations de dépenses communales. On y retrouve notamment :

  • 9ème : la dépense dont elle a la charge en matière d’éducation nationale (le chauffage des écoles en est une)

  • 20ème : les dépenses d’entretien des voies communales ;

  • 24ème : les dépenses occasionnées par l’application de l’article L 2122-34 «.

« Dans le cas où le maire, en tant qu’agent de l’Etat, refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le représentant de l’Etat dans le département peut, après l’en avoir requis, y procéder d’office par lui-même ou par un délégué spécial. »

  • 26ème : les dépenses résultant de l’application de l’article L 622-9 du patrimoine : « Les différents services de l’Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics ou d’utilité publique sont tenus d’assurer la garde et la conservation des objets mobiliers classés au titre des monuments historiques dont ils sont propriétaires …/… et de prendre à cet effet les mesures nécessaires. Les dépenses nécessitées par ces mesures sont, à l’exception des frais de construction de locaux ou de reconstruction de locaux, obligatoires par la collectivité territoriale. A défaut pour une collectivité territoriale il peut y être pourvu d’office après une mise en demeure restée sans effet …/. »

En cas de défaut d’inscription d’une dépense obligatoire, la CRC peut être saisie par le comptable public concerné, le représentant de l’Etat ou une personne y ayant un intérêt. Elle constate ce défaut dans un délai d’un mois à compter de la saisine et adresse une mise en demeure à la collectivité en cause.

Jacques Pelet rappelle les obligations en dépenses découlant du Plan Accessibilité de la voirie et des Aménagements des Espaces publics (PAVE) (voir dans blog article : Portez-vous bien …). Pour aider à sa mise en place le maire dispose d’un guide édité par le Ministère de l’Ecologie.  « Loi du 11 janvier 2005 » avec date butoir fin 2009. 

Concernant l’Adap, (Agenda d’Accessibilité Programmée), les maires et particuliers dont les établissements reçoivent du public ont à constituer un dossier CERFA composé de documents techniques et financiers à déposer en préfecture avant le 27 septembre 2015.

Concernant d’ailleurs le Handicap, notre groupe regrette fortement qu’un conseiller municipal de la majorité, membre d’une Association de parents et amis de personnes avec un handicap (ADAPEI) ne vienne jamais en soutien de nos de demandes d’amélioration de vie des personnes handicapées ou à mobilité réduites.

Au terme de ce Conseil, nous ne pouvons échapper à la réflexion suivante concernant la façon dont le maire gère la commune : mauvaise volonté et/ou incompétence ?

3 Thoughts to “Conseil du 9.04.15”

  1. DUNYACH Jean Pierre Citoyen et contribuable

    Arguant le besoin impérieux des jeunes couples, on nous ressort la nécessité de développer l’habitat.
    Je suis bien curieux de connaître le nombre de jeunes couples désirant s’installer à St Genis. Qu’est ce qui les attirerait ? Pas de travail dans le secteur, village éloigné des pôles d’emplois, pour autant qu’il en existe dans le département.
    Curieux aussi de connaître ce que propose la municipalité pour attirer les familles : Crèche ? Garderie ? Accompagnement scolaire ? Cantine ?…
    Et par quoi les personnes « plus âgées » cherchant dans les Albères un village où se poser, seraient–elles attirées à St Genis ?
    Si un habitant potentiel va en mairie, il se retrouve dans un cul de sac, inaccessible aux personnes à mobilité réduite.
    Se rendant à l’office de tourisme afin de se renseigner sur les diverses activités offertes, notre habitant potentiel emprunte la rue de l’Eglise pour arriver aux joyaux de St Genis : le linteau et son cloître voisin.
    Faisons une station devant la maison d’angle, place de la République, rue de l’Eglise : des ordures, des déchets ornent le devant de cette maison, propriété de la commune. La porte est même ouverte à tous les vents … Des employés et des élus n’y passent-ils pas devant chaque jour ? Ne pourraient-ils pas remédier à ce laisser-aller ?
    Passons sur les travaux actuels, mais même en temps normal, cette rue commerçante n’offre aucun attrait. Après les travaux, elle n’en aura pas plus. Voir comment nos communes voisines traitent leurs rues, surtout en centre-ville ! Est-il prévu de remettre en état les caniveaux ? De daller ?
    Notre maire, pourtant, n’ignore pas ce qui se fait ailleurs, dans les villages alentours. Pourquoi St Genis n’aurait-il pas droit à des lieux de circulation agréables dans le village ? Cela le concerne-t-il ?
    Non, il ne semble pas, ses centres d’intérêt sont ailleurs.

  2. christian

    KENNEDY disais: ne vous demandez pas ce que votre pays peut faire pour vous,mais demandez-vous ce que vous pouve faire pour votre pays!

  3. DUNYACH Jean Pierre Citoyen et contribuable

    Lu sur le compte rendu officiel de la mairie :
    Monsieur le Maire précise que le suivi des travaux se faisait auparavant en régie (??), mais que devant la suspicion de l’opposition, un cabinet “indépendant” est choisi. Indépendant mais sans consultation ni mise en concurrence. Soit! Cela aura un coût de 180 000 € sur le mandat. Quel mandat ? Le mandat de maire, soit encore 5 ans ?? Il a oublié qu’un cabinet, “Bellavista” il me semble, a déjà perçu quelques euros de la municipalité, notamment pour des travaux jamais réalisés (nouvelle mairie). Cabinet désigné en son temps comment ?
    Un cabinet suivait les travaux de la maison des associations, renvoyé par M Lopez. Si ce cabinet avait suivi jusqu’au bout les travaux ils n’auraient pas duré 5 ou 6 ans, sans factures supplémentaire, le tout dû à l’incompétence de la “régie”. Mais si vous êtes curieux, vous irez voir comment cela se passe chez nos voisins les plus proches (Laroque) dans les mêmes cas. Vous avez dit démocratie ? voir lien :
    https://www.google.fr/webhp?sourceid=chrome-instant&ion=1&espv=2&ie=UTF-8#q=g%C3%A9opyr%C3%A9n%C3%A9es+laroque+des+alb%C3%A9res

    ou plus simplement sur un moteur de recherche demandez :”géopyrénées Laroque des Albéres”.

    A. LINCOLN disait: “on peut mentir à certaines personnes tout le temps, on peut mentir à tout le monde un certain temps, mais on ne peut mentir à tout le monde tout le temps”.
    A moins bien entendu que l’on ne le fasse exprès, et que l’on soit quelque part complice de la tromperie.

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